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TVA à 5,5 %

TVA à 5,5 %

Validité : jusqu'au 31 décembre 2011. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Le taux de la TVA réduite à 5,5 % est cumulable avec le crédit d'impôt.

Critères d'éligibilité au crédit d'impôt : pour en bénéficier, il faut être :

  • propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires
  • locataire, occupant à titre gratuit
  • une Société Civile Immobilière.

Avantage : TVA à 5,5 % (au lieu de 19,6 %). La TVA réduite à 5,5% concerne les dépenses liées à la main-d'œuvre (professionnelle uniquement) et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.