Validité :à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Certaines opérations qui seront déjà engagées avant le 1er janvier 2014 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement.Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Le taux de la TVA réduite à 10 % est cumulable avec le crédit d’impôt

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ansd’un propriétaire, locataire ou occupant.

Avantage : TVA à 10% (au lieu de 20 %). La TVA réduite à 10% concerne les dépenses liées à la main-d’œuvre (professionnelle uniquement) et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.

Quelles obligations ?

Le client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise : la société ne peut facturer au taux réduit que si le client remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l’attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Le taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et instauré par la loi de finance 2014 applicable aux travaux d’améliorationde la performance energétique des logements. Ainsi les travaux induits pour l’installation d’un appareil de chauffage au bois sont définis comme tel: éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.

Finalement, les travaux induits compris sont les suivants:

création d’une cheminée si nécessaire en cas de pose d’un appareil indépendant et adaptation de la toiture
A l’inverse le taux de TVA de 10% doit être appliqué dans le cadre des travaux d’habillage de l’insert.